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Dordogne : les gendarmes portent secours à un chien enfermé sur un balcon en plein soleil

Auteur : la rédaction avec la gendarmerie de Dordogne - publié le
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Enfermé depuis des heures sur un petit balcon, en plein soleil et sans eau, un berger allemand a été secouru par les gendarmes, avant d’être libéré par les sapeurs-pompiers. Son maître fait l’objet d’une procédure judiciaire pour négligence.

Vendredi 2 août, les gendarmes de la brigade territoriale autonome de Lalinde, en Dordogne, sont informés de la présence d'un berger allemand enfermé en plein soleil sur le balcon d’une habitation.

Les premiers éléments recueillis lors de l’enquête d’environnement révèlent que l’animal est exposé en plein soleil depuis plusieurs heures, dans un espace très restreint, sans moyen de se désaltérer.

Contacté par les gendarmes, le propriétaire du berger allemand, en déplacement à Périgueux, fait preuve d'une totale désinvolture à l'égard de son chien.

Dans un premier temps, les militaires parviennent à abreuver l'animal à travers la rambarde du balcon depuis le toit de leur véhicule.

Informé, le procureur de la République de Bergerac délivre rapidement une réquisition permettant aux sapeurs-pompiers d'intervenir afin de libérer l’animal. Très affaibli, celui-ci a été pris en charge dans un chenil.

Pour ce geste de négligence, le propriétaire fait l'objet d'une procédure judiciaire.

Ce que dit la loi

L’annexe II de l’arrêté du 25 octobre 1982 précise les obligations incombant aux propriétaires d’animaux afin de garantir des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de chaque espèce, parmi lesquelles :

  • les propriétaires, gardiens ou détenteurs de tous chiens et chats, animaux de compagnie et assimilés doivent leur apporter une nourriture suffisamment équilibrée et abondante, et mettre constamment à leur disposition une réserve d'eau fraîche fréquemment renouvelée et protégée du gel en hiver, dans un récipient maintenu propre.
  • Il est interdit d'enfermer les animaux de compagnie et assimilés dans des conditions incompatibles avec leurs nécessités physiologiques et notamment dans un local sans aération ou sans lumière ou insuffisamment chauffé.
  • Un espace suffisant et un abri contre les intempéries doivent leur être réservés en toutes circonstances, notamment pour les chiens laissés sur le balcon des appartements.
  • Pour les chiens de chenils, l'enclos doit être approprié à la taille de l'animal, mais en aucun cas cet enclos ne doit avoir une surface inférieure à 5 mètres carrés par chien et sa clôture ne devra pas avoir une hauteur inférieure à 2 mètres. Il doit comporter une zone ombragée.
  • Les chiens de garde et d'une manière générale tous les animaux de compagnie et assimilés que leurs maîtres tiennent à l'attache ou enferment dans un enclos doivent pouvoir accéder en permanence à une niche ou abri destiné à les protéger des intempéries. L'attache est interdite pour les animaux n'ayant pas atteint leur taille adulte.
  • L’évacuation des excréments doit être effectuée quotidiennement.
  • Il est interdit d'utiliser, sauf en cas de nécessité absolue, des dispositifs d'attache, de contention, de clôture, des cages ou tout mode de détention inadaptés à l’animal ou de nature à provoquer des blessures ou des souffrances.
  • Aucun animal ne doit être enfermé dans un coffre de voiture sans qu'un système approprié n'assure une aération efficace, aussi bien à l'arrêt qu'en marche ; les gaz d'échappement, en particulier, ne doivent pas risquer d'intoxiquer l'animal.
  • Lorsqu'un animal demeure à l'intérieur d'un véhicule en stationnement prolongé, toutes les dispositions doivent être prises pour que l'animal ait assez d'air pur pour ne pas être incommodé.
  • Par temps de chaleur ou de soleil, le véhicule doit être immobilisé dans un endroit ombragé.

Les sanctions pénales

Plusieurs sanctions pénales sont prévues en cas de mauvais traitements, d'abandon, de sévices graves et d'atteintes à la vie ou à l'intégrité de l'animal.

Toute personne qui élève, garde ou détient un animal et qui ne respecte pas les obligations listées dans l’arrêté du 25 octobre 1982 encourt une amende de 750 €, de même la personne qui inflige, volontairement, sans nécessité, publiquement ou non, des mauvais traitements à un animal, autres que ceux listés. Le tribunal peut décider, en outre, de confier définitivement l'animal à une fondation ou une association de protection animale.

Les auteurs de sévices graves ou de nature sexuelle et les actes de cruauté envers les animaux domestiques, apprivoisé ou tenu en captivité, encourent deux ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende selon l’article 521-1 du code pénal. Là encore, le tribunal peut décider de confier définitivement l'animal à une fondation ou une association de protection animale.

Il peut prononcer également, à titre complémentaire l'interdiction, définitive ou non, de détenir un animal et l'interdiction, pour 5 ans maximum, d'exercer l'activité professionnelle qui a permis de préparer ou de commettre les sévices et actes de cruauté.

L’abandon d’un animal est puni des mêmes peines.

En cas de maltraitance ou d'abandon

Il faut contacter les autorités (gendarmerie, commissariat de police, services de la préfecture,...), et/ou les services vétérinaires de la direction départementales de protection des populations, et/ou une association de protection animale.