Enquêtes

Ille-et-Vilaine : le gérant d'une société de transport de marchandises interpellé pour travail dissimulé et escroquerie aggravée

Auteur : la Région de gendarmerie de Bretagne - publié le
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© GGD 35

Une opération judiciaire a été déclenchée, le 11 janvier dernier, au siège social d’une société de transport basée en Ille-et-Vilaine ainsi que sur différents sites implantés en Loire-Atlantique. Notamment soupçonné d'avoir employé 42 personnes en situation irrégulière, le gérant a été placé en garde à vue pour des faits de travail dissimulé et d’escroquerie aggravée.

Le gérant d’une société de transport de marchandises, basée au sud de Rennes, a été interpellé, le 11 janvier dernier, par les gendarmes d'Ille-et-Vilaine (35), au terme d'une enquête de près de huit mois. L'homme est soupçonné d'avoir employé 42 personnes en situation irrégulière sur le territoire national et d'avoir perçu 43 000 euros d'indemnisation au titre de l'activité partielle lors de la première période de confinement.

Tout commence par un contrôle routier lors du premier confinement

L’affaire débute dans le cadre d’un contrôle routier opéré par les gendarmes de la Brigade territoriale autonome (BTA) de Bain-de-Bretagne (35) au printemps dernier, lors du premier confinement. Le gérant d’une société, d’origine marocaine, avait alors été contrôlé de nuit, au volant d’un véhicule de luxe, sans disposer de titre de séjour.

Des investigations approfondies sur la société sont menées dès le mois de mai 2020, par les enquêteurs de la BTA de Bain-de-Bretagne, la Cellule d'enquête contre le travail illégal et la fraude (CELTIF) du groupement d'Ille-et-Vilaine et la Cellule régionale des avoirs criminels de la région Bretagne, conjointement avec les services de contrôle de l’inspection du travail, de l’URSSAF et de la Direction régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL).

Elle font rapidement apparaître que vingt-deux des employés sont détenteurs de faux titres d'identité et que six autres font l'objet d’une obligation de quitter le territoire ou de reconduite à la frontière. Certains de ces chauffeurs sont hébergés, dans des conditions parfois rudimentaires, par la société de transports, qui loue des logements dans au moins quatre départements différents (Morbihan, Ille-et-Vilaine, Indre-et-Loire et Loire-Atlantique).

Emploi d'étrangers en situation irrégulière, escroquerie aggravée et travail dissimulé

Au terme de l'enquête, qui aura duré près de huit mois, il est reproché au gérant de cette société d’avoir fait travailler 42 étrangers en situation irrégulière sur le territoire national (signalés dans le temps de l'enquête aux services de la préfecture).

Il serait également à l’origine de fraudes au dispositif d’activité partielle pendant le confinement, pour un montant de 43 000 euros. L'homme avait en effet invoqué une cessation quasi totale de son activité, alors qu'il procédait à de nouvelles embauches et que son chiffre d'affaires était multiplié par deux.

Enfin, il ressort également des investigations une fraude liée au travail dissimulé, portant sur le défaut de déclaration nominative pour au moins 43 employés, ayant généré une dette de cotisations sociales chiffrée à ce jour à 167 000 € selon les services de l'URSSAF.

Le gérant de la société convoqué en justice

Interpellé le 11 janvier dernier, le gérant de la société a été placé sous contrôle judiciaire, avec interdiction de quitter le territoire national et d'exercer toute activité dans le domaine du transport routier de marchandises.

Il comparaîtra devant le tribunal correctionnel de Rennes le 15 mars prochain, pour répondre des chefs d'accusation d'emploi d'étrangers sans autorisation de travail salarié, d'escroquerie aggravée et de travail dissimulé.

Dans le cadre de l'opération judiciaire, les enquêteurs ont saisi trois comptes bancaires pour un montant de 85 000 euros, un véhicule Mercedes GLE et vingt autres véhicules (camions et utilitaires), enregistrés au nom de la société ou du gérant.