Le groupement d'Ille-et-Vilaine expérimente la forfaitisation de l’usage de stupéfiants

Auteur : Sirpa, Gendarmerie nationale - publié le
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Pilotée par le ministère de la Justice et la direction générale de la gendarmerie nationale, l’expérimentation de la procédure de l’amende forfaitaire pour usage de stupéfiants a débuté mardi 16 juin en Ille-et-Vilaine.

Pour faire face à l’augmentation constante du nombre de consommateurs de cannabis en France (plus de 5 millions, dont 700 000 usagers du quotidien), les députés ont voté, fin 2018, la création d’une Amende forfaitaire délictuelle (AFD) de 200 euros pour sanctionner plus efficacement l’usage illicite de stupéfiants.

L’amende, si elle est réglée sous quinze jours, est minorée à 150 €. Au-delà de 45 jours, le contrevenant devra s’acquitter d’une majoration fixée à 450 €.

Cet usage était jusqu’alors réprimé par une peine de prison d’un an maximum et une amende maximale de 3 750 €, peines peu souvent prononcées. La loi en vigueur remonte à 1970.

Pour permettre aux gendarmes des unités du Groupement de gendarmerie départementale (GGD) d'Ille-et-Vilaine de mettre en place cette expérimentation, une formation a été dispensée aux référents « AFD usage stupéfiants » du groupement, par Anne-Cécile Doucet, magistrate au Parquet de Rennes, détachée au Centre national de traitement (CNT).

À cette occasion, l’échéancier de cette expérimentation ainsi que son cadre légal et ses conditions d’application ont été présentés aux participants.

Phase expérimentale puis déploiement national

Cette expérimentation se déroule en deux phases. La phase 1 a lieu du 16 juin au 16 juillet 2020 et concerne une dizaine d'unités du GGD 35 et du GGD 51 (Marne).

La Phase 2, également d’une durée d’un mois, débutera le 16 juillet prochain et concernera toutes les unités de la gendarmerie du GGD 35 ainsi que toutes les unités de la gendarmerie du ressort des tribunaux judiciaires de Marseille, Rennes, Reims et Lille.

À l’issue de cette phase expérimentale d’une durée moyenne de deux mois, le déploiement national est programmé à une date non fixée à ce jour.

Usage ou détention de faibles quantités

La procédure d’AFD pour usage illicite de stupéfiants ne concerne que les faits d’usage et/ou de détention de faibles quantités de produits destinées à la consommation personnelle du mis en cause. Le seuil maximum de quantité retenue est fixé par le procureur de la République territorialement compétent.

Par ailleurs, la procédure est mise en œuvre soit sur initiative de l’officier de police judiciaire dès la constatation de l’infraction, soit à la suite d’un contrôle d’identité effectué sur réquisition du procureur de la République, qui aura permis de révéler, de manière incidente, l’infraction.

Le mis en cause doit être obligatoirement majeur, résider sur le territoire français, déclarer une adresse postale, reconnaître l’infraction et signer le procès-verbal électronique. Il conserve le droit de contester l’amende pendant 45 jours.

S’inscrivant dans le cadre de la déclinaison du plan national et régional de lutte contre les stupéfiants, ce dispositif doit permettre de responsabiliser l’usager de produits stupéfiants, là où auparavant la lourdeur de la procédure entraînait souvent une absence de poursuite à son encontre.